CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des prestations proposées par Air Style By LOL IP, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro 813 947 629, dont le siège social est situé 3 rue Froide Cuisse – 60240 Montchevreuil, ci-après dénommée « Air Style ».

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation technique audiovisuelle, notamment prises de vues drone, FPV, camera car, captation embarquée, suivi véhicule, prestations techniques de tournage, réalisation de films et contenus audiovisuels, captation et production vidéo, montage, postproduction, livraison de contenus finalisés, location de matériel avec ou sans opérateur, conseil, préparation de tournage, repérage, préparation technique et sécuritaire des opérations ou toute prestation associée.

Air Style peut intervenir en qualité de prestataire technique, opérateur spécialisé, société de production technique ou producteur de contenus audiovisuels selon la nature du projet.

Les prestations peuvent inclure la création, la production, la réalisation, la captation, l’exploitation et la commercialisation de contenus audiovisuels destinés notamment au cinéma, à la publicité, à la télévision, aux réseaux sociaux, à l’événementiel, aux contenus corporate, institutionnels ou éditoriaux, ou à toute autre forme d’exploitation audiovisuelle.

La nature et l’étendue exactes de la prestation sont exclusivement celles définies au devis, au bon de commande, au contrat ou dans tout échange écrit accepté par les parties.

ARTICLE 2 – COMMANDE ET ACCEPTATION DES CGV

Toute validation de devis, signature de bon de commande, versement d’acompte, demande de démarrage de prestation ou confirmation écrite du CLIENT implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout document du CLIENT, sauf accord écrit préalable d’Air Style.

Toute commande devient ferme et définitive dès validation écrite du devis ou début d’exécution des prestations à la demande du CLIENT.

Toute demande de préparation administrative, réservation de date, repérage, réservation de matériel, mobilisation d’équipe, démarches réglementaires, demandes préfectorales, coordination sécurité, préparation technique ou organisation opérationnelle vaut engagement ferme du CLIENT dès lors que son exécution a été demandée ou validée par celui-ci.

Le temps consacré aux démarches administratives, réglementaires, sécuritaires ou de coordination peut faire l’objet d’une facturation spécifique, y compris lorsque l’autorisation sollicitée est refusée ou lorsque le tournage est ultérieurement annulé ou reporté.

Air Style se réserve le droit de refuser toute commande présentant un risque technique, réglementaire, sécuritaire ou opérationnel.

ARTICLE 3 – DEVIS, TARIFS ET FRAIS

Les devis émis par Air Style sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Sauf mention contraire au devis, les prestations comprennent uniquement les éléments explicitement indiqués.

Peuvent notamment faire l’objet d’une facturation complémentaire les déplacements, hébergements, péages, stationnements, frais techniques, locations externes, autorisations, assistants, prestations de postproduction, heures supplémentaires, journées supplémentaires ainsi que toute immobilisation exceptionnelle du matériel ou des équipes.

Les frais engagés pour le compte du CLIENT sont facturés au réel, sauf forfait expressément prévu au devis.

Toute modification substantielle de la mission, du planning, des moyens techniques, du nombre d’opérateurs, du matériel, du lieu ou des conditions d’exécution pourra entraîner une révision du devis.

ARTICLE 4 – DURÉE DES PRESTATIONS, HORAIRES ET DÉPLACEMENTS

Sauf mention contraire, une journée de prestation correspond à une amplitude maximale de 8 heures incluant les déplacements.

L’amplitude de prestation débute à l’heure de convocation prévue ou au départ des équipes Air Style lorsque le déplacement fait partie intégrante de la mission.

Les temps de déplacement, conduite, acheminement, installation, démontage, préparation technique et coordination réalisés dans le cadre de la mission sont considérés comme du temps de prestation et intégrés dans l’amplitude journalière.

Les temps d’attente, interruptions, retards de production, pauses imposées, changements de configuration, immobilisations ou modifications de planning non imputables à Air Style sont considérés comme du temps de prestation facturable.

Toute heure commencée au-delà de l’amplitude prévue est due.

Sauf conditions particulières prévues au devis, toute heure supplémentaire pourra être facturée avec une majoration de 50 % du tarif horaire au-delà de 8 heures et de 100 % au-delà de 12 heures.

Les prestations de nuit, week-end, jours fériés ou réalisées dans des conditions ou horaires exceptionnels peuvent faire l’objet d’une majoration.

Toute prestation débutée est due.

Une pause repas décente devra être prévue par la production pour les équipes mobilisées au-delà de 4 heures de prestation.

Un repos minimum de 11 heures consécutives devra être respecté entre deux journées de prestation, sauf accord écrit spécifique d’Air Style et dans le respect des dispositions légales applicables.

En cas de non-respect de ce délai de repos imputable au CLIENT ou à la production, Air Style pourra refuser le maintien de la prestation, décaler les horaires de convocation, imposer des moyens humains complémentaires ou facturer les coûts supplémentaires induits.

Air Style pourra exiger la prise en charge d’un hébergement lorsque les conditions de déplacement, d’horaires, de fatigue, de sécurité ou de distance le justifient.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf mention contraire figurant au devis ou au contrat, un acompte de 50 % du montant total HT est exigible à la commande. Le solde est payable à réception de facture ou selon les échéances prévues au devis.

Pour les CLIENTS situés hors de France, Air Style pourra exiger le règlement intégral de la prestation avant le début de l’exécution des prestations, des déplacements, des réservations techniques ou des démarches administratives.

Les règlements sont effectués exclusivement par virement bancaire, sauf accord écrit préalable d’Air Style.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Air Style se réserve le droit de suspendre ou refuser une prestation en cas de retard ou défaut de paiement, d’exiger un paiement intégral anticipé ou de conditionner la livraison des médias, rushes, films, exports ou droits d’exploitation au paiement complet des sommes dues.

Les délais de paiement éventuellement accordés ne constituent jamais une renonciation aux droits d’Air Style.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit et sans rappel préalable, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due par tout CLIENT professionnel.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, Air Style pourra réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs, conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 6 – ANNULATION ET REPORT

Les dates réservées entraînent la mobilisation de matériel, d’équipes, de moyens techniques et de ressources opérationnelles et peuvent nécessiter l’engagement préalable de dépenses ou de démarches administratives.

L’acompte versé reste acquis à Air Style, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

En cas d’annulation par le CLIENT, les indemnités suivantes sont dues :

plus de 10 jours ouvrés avant la prestation : 30 % du montant total HT ;

entre 10 et 5 jours ouvrés avant la prestation : 50 % du montant total HT ;

entre 5 jours ouvrés et 48 heures avant la prestation : 75 % du montant total HT ;

moins de 48 heures avant la prestation ou absence du CLIENT : 100 % du montant total HT.

Les frais déjà engagés restent dus en totalité, notamment les repérages, déplacements, hébergements, locations, démarches administratives, assurances spécifiques, réservations techniques et frais de production.

En cas de report demandé par le CLIENT, Air Style pourra accepter une nouvelle date sous réserve de disponibilité.

Les journées réservées, déplacements longue distance, réservations techniques, équipes mobilisées ou moyens spécifiquement bloqués pour le CLIENT pourront donner lieu à facturation même en cas de report.

Si le report intervient moins de 5 jours ouvrés avant la prestation, les frais engagés restent dus.

Si aucune nouvelle date n’est fixée dans un délai de 60 jours, le report sera considéré comme une annulation.

ARTICLE 7 – CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELLES

Les prestations drone, FPV, camera car et plus généralement les opérations techniques réalisées par Air Style dépendent des conditions météorologiques, réglementaires, techniques, environnementales et sécuritaires.

Les conditions sont appréciées par Air Style selon les observations réalisées sur site, les outils professionnels utilisés par l’entreprise et l’analyse du responsable technique de l’opération.

Air Style reste seul juge de la possibilité d’exécuter, modifier, suspendre ou interrompre une opération lorsque la sécurité, la réglementation ou les contraintes techniques l’exigent.

Air Style pourra notamment reporter, suspendre, modifier ou annuler une prestation en cas de vent excessif, pluie, visibilité insuffisante, orage, présence non sécurisée de public, impossibilité réglementaire, absence, refus ou retrait d’autorisation, danger pour les personnes ou les biens, défaillance technique indépendante de sa volonté ou conditions incompatibles avec la sécurité.

Ces situations ne pourront donner lieu à aucune pénalité ou indemnité à la charge d’Air Style lorsqu’elles sont indépendantes de sa volonté.

Air Style ne garantit pas les conditions naturelles, météorologiques, lumineuses, de circulation, d’environnement, de fréquentation, d’ambiance visuelle ou tout autre élément extérieur indépendant de sa volonté pouvant influencer le rendu final des images.

Air Style ne pourra être tenue responsable du refus, retrait, modification, suspension ou retard d’une autorisation administrative indépendant de sa volonté.

Les frais et temps consacrés aux démarches administratives et réglementaires restent dus lorsqu’ils ont effectivement été engagés, y compris lorsque l’autorisation demandée est refusée.

Si la prestation ne peut être réalisée en raison d’un élément imputable au CLIENT, à la production, au lieu de tournage ou à l’organisation générale, les sommes prévues au devis restent dues dans les conditions prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 8 – SÉCURITÉ ET DÉCISION OPÉRATIONNELLE

Le pilote, opérateur drone, opérateur FPV, technicien camera car ou représentant Air Style demeure seul décisionnaire concernant les conditions de sécurité, les trajectoires, distances, hauteurs, vitesses et modalités techniques d’exploitation relevant de sa responsabilité.

Toute demande, instruction ou modification du CLIENT contraire aux règles de sécurité, à la réglementation applicable, aux recommandations techniques ou à l’avis du représentant Air Style pourra être refusée sans que cela constitue une inexécution contractuelle.

Air Style conserve en toute circonstance le droit de suspendre, interrompre, modifier ou refuser immédiatement une opération jugée dangereuse, non conforme, incompatible avec la sécurité, avec l’état de fatigue des équipes ou avec la réglementation applicable.

Air Style pourra également suspendre toute opération en présence de comportements dangereux, agressifs, inadaptés, sous influence d’alcool ou de stupéfiants, ou susceptibles de compromettre la sécurité des personnes, des biens ou des opérations.

Lorsque le CLIENT, un représentant de la production, un réalisateur, un coordinateur, un opérateur tiers ou toute personne agissant sous son autorité demande une modification de trajectoire, de vitesse, de positionnement, de dispositif technique, de conditions de tournage ou d’exploitation, Air Style demeure libre de l’accepter ou de la refuser au regard des contraintes réglementaires, techniques et sécuritaires.

Le CLIENT demeure responsable des conséquences résultant des instructions qu’il impose concernant les éléments placés sous sa responsabilité, sans que cette disposition puisse avoir pour effet d’exonérer Air Style des responsabilités qui lui incombent légalement.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, PRISES DE VUES ET DROITS D’EXPLOITATION

9-1) Propriété intellectuelle générale

Tous les éléments, documents, études, méthodes, procédés, savoir-faire et créations réalisés par Air Style dans le cadre de ses prestations demeurent la propriété d’Air Style, sous réserve des droits appartenant à des tiers et des dispositions contractuelles particulières applicables au projet.

Lorsqu’ils présentent un caractère original au sens du Code de la propriété intellectuelle, les photographies, vidéos, films, rushes et autres créations réalisées par Air Style sont susceptibles de bénéficier de la protection accordée par le droit d’auteur.

La commande et le paiement d’une prestation rémunèrent la réalisation de celle-ci et n’emportent, par eux-mêmes, aucune cession des droits de propriété intellectuelle dont Air Style est titulaire.

9-2) Prises de vues, photographies, vidéos, films et rushes

Air Style conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et des droits d’exploitation dont elle est titulaire sur les photographies, vidéos, films, rushes et plus généralement sur les prises de vues réalisées dans le cadre de ses prestations.

La remise ou la livraison au CLIENT de fichiers, supports, photographies, vidéos, films ou rushes, y compris dans leur qualité et leur définition originales, n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle ni aucune cession générale des droits attachés à ces éléments.

Sauf stipulation contraire figurant au devis ou au contrat, le CLIENT bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation et d’exploitation des images pour le projet précisément identifié lors de la commande et dans les limites de la destination convenue entre les parties.

Lorsque des rushes sont remis au CLIENT pour les besoins du projet commandé, celui-ci est autorisé à effectuer ou faire effectuer les opérations techniques nécessaires à leur exploitation dans ce projet, notamment le montage, le recadrage, l’étalonnage, l’adaptation de format et leur incorporation dans l’œuvre, le programme ou le contenu concerné.

Cette autorisation ne constitue pas une cession de propriété intellectuelle sur les prises de vues originales et n’emporte aucun droit d’exploitation autonome des rushes indépendamment du projet pour lequel ils ont été réalisés.

Toute utilisation des images pour un autre projet, une nouvelle production, une nouvelle campagne ou une exploitation distincte de celle initialement prévue devra faire l’objet d’un accord écrit préalable d’Air Style.

Sont notamment soumis à l’accord écrit préalable d’Air Style la revente des images, leur commercialisation autonome, leur mise à disposition ou leur cession à un tiers en dehors des besoins du projet initial, leur intégration dans une banque d’images ainsi que toute exploitation non prévue lors de la commande.

Toute extension des droits initialement accordés pourra donner lieu à une rémunération complémentaire déterminée en fonction de la nature et de l’étendue de la nouvelle exploitation.

9-3) Cession de droits et exclusivité

Toute cession totale ou partielle des droits détenus par Air Style devra faire l’objet d’une stipulation expresse, écrite et signée par Air Style et le CLIENT dans le devis, le contrat ou un avenant.

La cession devra identifier les droits concernés et définir leur étendue conformément aux dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle, notamment quant à leur destination, aux modes et supports d’exploitation autorisés, au territoire concerné et à la durée de la cession.

Toute exclusivité devra également être expressément prévue par écrit et signée par les parties.

À défaut d’une telle stipulation écrite et signée, aucune cession, exclusivité ou transfert de droits au profit du CLIENT ou d’un tiers ne pourra être présumé du seul fait de la commande, de la réalisation de la prestation, de son paiement ou de la remise des fichiers.

Les droits éventuellement cédés ne seront définitivement acquis au CLIENT qu’après paiement intégral des sommes dues à Air Style au titre de la prestation et, le cas échéant, de la cession correspondante.

Toute demande d’exclusivité, de limitation d’exploitation par Air Style, d’embargo, de confidentialité renforcée, de limitation territoriale ou temporelle ou d’interdiction de commercialisation devra être expressément prévue au devis, au contrat ou dans un avenant écrit et signé par Air Style et le CLIENT et pourra faire l’objet d’une rémunération complémentaire.

9-4) Conservation, utilisation et commercialisation des images par Air Style

Air Style est autorisée à conserver une copie des fichiers originaux et des prises de vues réalisées dans le cadre de ses prestations, notamment à des fins d’archivage, de sauvegarde et de justification de leur origine, sans que cette faculté constitue une obligation d’archivage au bénéfice du CLIENT.

Sauf obligation de confidentialité, embargo, exclusivité, restriction contractuelle ou accord écrit contraire, Air Style conserve le droit d’exploiter les prises de vues sur lesquelles elle détient les droits nécessaires.

Air Style pourra notamment utiliser tout ou partie de ces contenus pour son site internet, ses réseaux sociaux, son portfolio, ses bandes démo, dossiers commerciaux, présentations professionnelles et supports de communication.

Sous les mêmes réserves et à condition de disposer des droits nécessaires à l’exploitation envisagée, Air Style pourra réutiliser, monter, adapter, licencier, commercialiser ou intégrer tout ou partie de ses prises de vues dans d’autres contenus, compilations, productions, documentaires, contenus éditoriaux ou banques d’images.

L’exercice de ces droits par Air Style reste soumis au respect des droits appartenant aux tiers, notamment les droits à l’image, marques, œuvres, lieux ou autres éléments protégés apparaissant dans les prises de vues, ainsi qu’aux engagements contractuels pris envers le CLIENT.

9-5) Droits appartenant aux tiers

Le CLIENT demeure responsable de l’obtention des autorisations et droits nécessaires concernant les éléments qu’il demande expressément à Air Style de filmer ou d’intégrer à la prestation, notamment les personnes, œuvres, marques, musiques, décors, véhicules, propriétés ou autres éléments protégés, lorsque l’obtention de ces autorisations relève de sa responsabilité.

Lorsque l’obtention d’une autorisation est expressément confiée à Air Style au devis ou au contrat, Air Style accomplira les démarches correspondantes dans le cadre d’une obligation de moyens.

La réalisation technique d’une prise de vues par Air Style ne saurait être interprétée comme garantissant au CLIENT l’existence ou l’acquisition des droits appartenant à des tiers nécessaires à l’exploitation finale des images.

9-6) Intelligence artificielle et traitements automatisés

Sauf autorisation écrite préalable d’Air Style, le CLIENT s’interdit d’utiliser les contenus fournis par Air Style pour l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle, la constitution de jeux de données, la génération de deepfakes, la synthèse audiovisuelle ou tout autre système destiné à générer de nouveaux contenus à partir des images originales.

Les traitements techniques courants nécessaires à la production audiovisuelle, au montage, à l’étalonnage, à la restauration, au recadrage, à l’encodage ou à la diffusion du projet initial restent autorisés dans les limites des droits accordés au CLIENT.

9-7) Utilisation non autorisée

Toute utilisation des prises de vues ou éléments protégés en dehors des droits expressément accordés par Air Style pourra donner lieu à la régularisation et à la facturation des droits correspondants ainsi que, le cas échéant, à toute action permettant à Air Style de faire respecter les droits dont elle est titulaire.

Le fait pour Air Style de ne pas agir immédiatement à la suite d’une utilisation non autorisée ne saurait être interprété comme une autorisation, une renonciation à ses droits ou une cession tacite.

ARTICLE 10 – LIVRAISON, RUSHES, SAUVEGARDE ET ARCHIVAGE

La nature exacte des livrables est définie au devis, au contrat ou dans tout accord écrit accepté par les parties.

La prestation peut notamment comprendre une prestation technique de captation, la livraison de rushes, la réalisation d’un film monté, des exports ou la fourniture d’éléments audiovisuels destinés à une exploitation commerciale, institutionnelle, publicitaire, cinématographique, télévisuelle, événementielle ou éditoriale.

Air Style met en œuvre des moyens professionnels raisonnables pour assurer la sauvegarde et la sécurisation des médias pendant leur traitement et jusqu’à leur livraison.

Toutefois, Air Style ne pourra être tenue responsable d’une perte totale ou partielle des données résultant d’un incident technique, électronique, informatique, logiciel, matériel ou d’un événement indépendant de sa volonté malgré les précautions raisonnablement mises en œuvre, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

En l’absence de contestation écrite et précisément motivée dans un délai de 5 jours suivant la livraison des médias, fichiers ou livrables, ceux-ci seront réputés acceptés par le CLIENT, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Sauf engagement écrit contraire, Air Style n’a aucune obligation d’archivage, de sauvegarde ou de conservation des fichiers, rushes, projets, exports ou médias après leur livraison au CLIENT.

Le CLIENT est seul responsable de la sauvegarde et de l’archivage des contenus livrés dès leur transmission.

Air Style pourra supprimer tout ou partie des fichiers après leur livraison sans que cela puisse engager sa responsabilité, sauf engagement écrit de conservation pris envers le CLIENT et sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

En cas d’impossibilité de décharger, transférer ou sauvegarder les médias en raison de l’absence du CLIENT, d’un DIT, d’un support de stockage adapté ou d’un problème imputable à la production, Air Style ne pourra être tenue responsable des conséquences directement liées au retard de livraison ou de transfert des fichiers.

Les délais de livraison communiqués restent indicatifs sauf engagement écrit contraire. Les demandes urgentes, modifications tardives ou validations retardées par le CLIENT pourront entraîner une révision des délais et des coûts.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Air Style est tenue à une obligation de moyens.

Air Style ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté, notamment d’un cas de force majeure, d’une défaillance technique extérieure, d’un refus administratif, de conditions météorologiques défavorables ou d’une impossibilité réglementaire, sous réserve des responsabilités qui lui incombent légalement.

Le CLIENT reconnaît que les prestations de tournage comportent une part d’aléa technique, artistique et opérationnel.

Air Style ne garantit aucun résultat artistique subjectif, niveau d’audience, diffusion, visibilité, performance commerciale ou résultat marketing lié aux contenus réalisés.

Toute validation de storyboard, brief, repérage, moodboard, découpage ou référence visuelle par le CLIENT vaut validation de l’orientation générale de la prestation, sans constituer une garantie de reproduction strictement identique compte tenu des contraintes pouvant être rencontrées lors du tournage.

Air Style ne pourra être tenue responsable des écarts résultant de contraintes techniques, météorologiques, réglementaires, sécuritaires ou opérationnelles indépendantes de sa volonté rencontrées lors de la prestation.

Air Style ne pourra être tenue responsable de la dégradation de qualité liée aux plateformes de diffusion, réseaux sociaux, compressions, réencodages, transformations ou traitements appliqués par des tiers après livraison.

Toute modification, transformation, recadrage, montage tiers, réinterprétation ou traitement des contenus après leur remise au CLIENT ne saurait engager la responsabilité d’Air Style pour les conséquences directement résultant de ces modifications.

Lorsque des prestataires tiers interviennent sur le projet, Air Style ne pourra être tenue responsable des défaillances, retards, erreurs ou dommages exclusivement imputables à ces intervenants externes.

En toute hypothèse et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité éventuelle d’Air Style au titre d’une prestation sera limitée au montant HT effectivement payé pour la prestation directement concernée par le dommage.

Dans les limites autorisées par la loi, Air Style ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, notamment pertes d’exploitation, pertes commerciales, pertes de chiffre d’affaires ou préjudices immatériels indirects.

ARTICLE 12 – PRESTATIONS CAMERA CAR, FPV ET ENVIRONNEMENTS DYNAMIQUES

Les opérations réalisées sur route ouverte, en environnement dynamique, automobile, événementiel ou à proximité de public comportent des contraintes spécifiques.

Les prestations sur route ouverte demeurent soumises au respect du Code de la route, des autorisations applicables et des contraintes imposées par les autorités compétentes.

Air Style ne pourra être tenue responsable du comportement des tiers, des conditions de circulation, des événements extérieurs, des usagers de la route ou des contraintes environnementales indépendantes de sa volonté.

Les prestations FPV, suivis dynamiques, poursuites de véhicules et opérations à proximité d’éléments mobiles impliquent des contraintes techniques et opérationnelles particulières.

Les conditions météorologiques, environnementales ou de circulation pouvant évoluer pendant une prestation, Air Style se réserve le droit d’interrompre ou modifier immédiatement une opération lorsque les conditions deviennent incompatibles avec la sécurité ou la réglementation.

Tout ajout de setup, modification de véhicule, changement de configuration, ajout de rig, changement de trajectoire, demande de plan supplémentaire ou modification importante du dispositif initial pourra entraîner une facturation complémentaire et une révision des délais.

Toute immobilisation exceptionnelle du matériel, des véhicules techniques, des drones, du camera car, du Motocrane, des équipes ou des opérateurs imputable au CLIENT pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Lorsque des équipements, véhicules, caméras ou accessoires appartenant au CLIENT sont utilisés dans le cadre des prestations, Air Style ne pourra être tenue responsable des pannes, incompatibilités, défauts techniques ou dommages préexistants affectant ces éléments.

Le CLIENT accepte les contraintes techniques normales liées aux prestations de captation embarquée. Air Style ne pourra être tenue responsable des traces temporaires, contraintes mécaniques mineures ou conséquences inhérentes à l’installation normale des dispositifs techniques lorsqu’ils sont utilisés conformément aux règles de l’art, sauf faute imputable à Air Style.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre des prestations et identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel résulte manifestement de leur nature.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légalement auprès d’un tiers ou dont la communication est imposée par la loi, une juridiction ou une autorité compétente.

Les méthodes de travail, workflows, configurations techniques, procédures opérationnelles, organisation logistique, dispositifs de captation et conditions tarifaires propres à Air Style ne peuvent être communiqués ou reproduits par le CLIENT en dehors des besoins du projet sans accord écrit préalable d’Air Style.

Air Style pourra réaliser des images making-of ou backstage relatives à ses prestations et les exploiter dans les conditions prévues à l’article 9, sous réserve des obligations de confidentialité, embargos, droits des tiers et restrictions contractuelles applicables au projet.

ARTICLE 14 – UTILISATION DES CONTENUS PAR LE CLIENT

Le CLIENT s’engage à utiliser les contenus fournis par Air Style conformément aux droits qui lui ont été accordés et à la réglementation applicable.

Le CLIENT s’interdit toute utilisation illégale, diffamatoire, trompeuse ou illicite des contenus fournis par Air Style.

Le CLIENT garantit disposer des autorisations nécessaires concernant les lieux, véhicules, personnes, marques, œuvres ou autres éléments relevant de sa responsabilité et dont il demande la présence ou l’exploitation dans le cadre du projet.

Les limitations relatives à la réutilisation, à la cession, à la commercialisation et à l’exploitation des prises de vues sont définies à l’article 9 des présentes CGV.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Air Style ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.

Lorsqu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure, peuvent notamment être concernés les catastrophes naturelles, événements climatiques exceptionnels, conflits armés, mouvements sociaux majeurs, pannes majeures de réseaux ou d’infrastructures, décisions ou interdictions administratives imprévisibles, crises sanitaires ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable d’Air Style et empêchant l’exécution de la prestation.

En cas de force majeure, les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de l’événement.

Les dépenses déjà engagées spécifiquement pour la mission et non récupérables auprès des fournisseurs ou prestataires concernés resteront dues par le CLIENT dans les limites permises par la réglementation applicable.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

Pour les relations entre professionnels et sous réserve des dispositions légales impératives applicables, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV ou des prestations réalisées par Air Style relèvera de la compétence des juridictions compétentes du ressort de Beauvais.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.