Conditions Générales de Vente – Air Style

Dernière mise à jour : 11 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des prestations proposées par Air Style By LOL IP, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro 813 947 629, dont le siège social est situé 3 rue Froide Cuisse – 60240 Montchevreuil, ci-après dénommée « Air Style ».

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation technique audiovisuelle, prises de vues drone, FPV, camera car, captation embarquée, location de matériel avec ou sans opérateur, conseil, préparation de tournage, repérage ou toute prestation associée.

1. Objet

Air Style intervient principalement dans le cadre de prestations techniques audiovisuelles, cinématographiques et de production de contenus visuels, notamment :

• prises de vues drone ;
• prises de vues FPV ;
• camera car et captation embarquée ;
• suivi véhicule ;
• prestations techniques de tournage ;
• réalisation de films et contenus audiovisuels ;
• captation et production vidéo ;
• montage, postproduction et livraison de contenus finalisés ;
• préparation technique et sécuritaire des opérations ;
• location de matériel avec ou sans opérateur ;
• prestations de conseil et accompagnement technique.

Air Style peut intervenir en qualité de prestataire technique, opérateur spécialisé, société de production technique ou producteur de contenus audiovisuels selon la nature des projets.

Les prestations peuvent inclure la création, la production, la réalisation, la captation, l’exploitation et la commercialisation de contenus audiovisuels destinés notamment au cinéma, à la publicité, à la télévision, aux réseaux sociaux, à l’événementiel, aux contenus corporate ou à toute autre forme d’exploitation audiovisuelle.

Les prestations sont réalisées exclusivement selon les modalités validées au devis, au bon de commande ou à tout échange écrit accepté par les parties.

2. Acceptation des CGV

Toute validation de devis, signature de bon de commande, versement d’acompte, demande de démarrage de prestation ou confirmation écrite du CLIENT implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout document du CLIENT, sauf accord écrit préalable d’Air Style.

3. Commande et validation

Toute commande devient ferme et définitive dès validation écrite du devis ou début d’exécution des prestations.

Toute demande de préparation administrative, réservation de date, repérage, réservation de matériel, mobilisation d’équipe, démarches réglementaires, demandes préfectorales, coordination sécurité, préparation technique ou organisation opérationnelle vaut engagement ferme du CLIENT.

Le temps consacré aux démarches administratives, réglementaires, sécuritaires ou de coordination peut faire l’objet d’une facturation spécifique même en cas d’annulation du tournage.

Air Style se réserve le droit de refuser toute commande présentant un risque technique, réglementaire, sécuritaire ou opérationnel.

4. Tarifs

Les devis émis par Air Style sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Sauf mention contraire au devis, les prestations comprennent uniquement les éléments explicitement indiqués.

Peuvent notamment faire l’objet d’une facturation complémentaire :

• déplacements ;
• hébergements ;
• péages ;
• frais techniques ;
• locations externes ;
• autorisations ;
• stationnements ;
• assistants ;
• prestations de postproduction ;
• heures supplémentaires ;
• journées supplémentaires ;
• immobilisation exceptionnelle du matériel ou des équipes.

Sauf mention contraire, une journée de prestation correspond à une amplitude maximale de 8 heures incluant les déplacements.

L’amplitude de prestation débute à l’heure de convocation prévue ou au départ des équipes Air Style lorsque le déplacement fait partie intégrante de la mission.

Toute heure commencée au-delà de l’amplitude prévue est due.

Les temps d’attente, interruptions, retards de production, pauses imposées, changements de configuration, immobilisations ou modifications de planning non imputables à Air Style sont considérés comme du temps de prestation facturable.

Toute prestation débutée est due.

Une pause repas décente devra être prévue par la production pour les équipes mobilisées au-delà de 4 heures de prestation.

Les prestations de nuit, week-end, jours fériés ou horaires exceptionnels peuvent faire l’objet d’une majoration.

Les temps de déplacement, conduite, acheminement, installation, démontage, préparation technique et coordination réalisés dans le cadre de la mission sont considérés comme du temps de prestation et intégrés dans l’amplitude journalière.

Un repos minimum de 11 heures consécutives devra être respecté entre deux journées de prestation, sauf accord écrit spécifique d’Air Style.

En cas de non-respect de ce délai de repos imputable au CLIENT ou à la production, Air Style pourra notamment :

• refuser le maintien de la prestation ;
• décaler les horaires de convocation ;
• imposer des moyens humains complémentaires ;
• facturer les coûts supplémentaires induits.

Air Style pourra exiger la prise en charge d’un hébergement lorsque les conditions de déplacement, d’horaires, de fatigue, de sécurité ou de distance le justifient.

Toute heure supplémentaire pourra être facturée selon les conditions prévues au devis ou, à défaut :

• +50 % du tarif horaire au-delà de 8 heures ;
• +100 % au-delà de 12 heures.

Les horaires de nuit, jours fériés ou conditions exceptionnelles peuvent faire l’objet d’une majoration.

5. Modalités de paiement

Sauf mention contraire figurant au devis ou au contrat :

• un acompte de 50 % du montant total HT est exigible à la commande ;
• le solde est payable à réception de facture ou selon les échéances prévues au devis.

Pour les CLIENTS situés hors de France, le règlement intégral de la prestation pourra être exigé avant le début de l’exécution des prestations, des déplacements, des réservations techniques ou des démarches administratives.

Les règlements sont effectués exclusivement par virement bancaire, sauf accord écrit préalable d’Air Style.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Air Style se réserve le droit :

• de suspendre ou refuser une prestation en cas de retard ou défaut de paiement ;
• d’exiger un paiement intégral anticipé ;
• de conditionner la livraison des médias, rushes, films, exports ou droits d’exploitation au paiement complet des sommes dues.

Les délais de paiement accordés ne constituent jamais une renonciation aux droits d’Air Style.

6. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit sans rappel préalable, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due par tout client professionnel.

Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à cette indemnité, Air Style pourra réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Le CLIENT supportera l’ensemble des frais engagés pour le recouvrement des sommes dues, y compris les frais administratifs, frais de procédure, honoraires d’avocat, frais de recouvrement amiable ou judiciaire et frais liés à l’exécution des décisions obtenues.

7. Conditions d’annulation et de report

Les dates réservées bloquent du matériel, des équipes, des moyens techniques, des démarches administratives et des ressources opérationnelles.

L’acompte versé reste acquis à Air Style.

En cas d’annulation par le CLIENT, les indemnités suivantes sont dues :

• plus de 10 jours ouvrés avant la prestation : 30 % du montant total HT ;
• entre 10 et 5 jours ouvrés avant la prestation : 50 % du montant total HT ;
• entre 5 jours ouvrés et 48 heures avant la prestation : 75 % du montant total HT ;
• moins de 48 heures avant la prestation ou absence du CLIENT : 100 % du montant total HT.

Les frais déjà engagés restent dus en totalité, notamment en cas de déplacement, de mobilisation du matériel ou d’immobilisation des équipes :

• repérages ;
• déplacements ;
• hébergements ;
• locations ;
• démarches administratives ;
• assurances spécifiques ;
• réservations techniques ;
• frais de production.

En cas de report demandé par le CLIENT, Air Style pourra accepter une nouvelle date sous réserve de disponibilité.

Les journées réservées, déplacements longue distance, réservations techniques, équipes mobilisées ou moyens spécifiquement bloqués pour le CLIENT pourront donner lieu à facturation même en cas de report.

Si le report intervient moins de 5 jours ouvrés avant la prestation, les frais engagés restent dus.

Si aucune nouvelle date n’est fixée dans un délai de 60 jours, le report sera considéré comme une annulation.

8. Conditions météorologiques et sécurité

Les conditions météorologiques et opérationnelles sont appréciées exclusivement par Air Style selon les observations réalisées sur site, les outils professionnels utilisés par l’entreprise et l’analyse du responsable technique de l’opération.

Les prestations drone, FPV et camera car dépendent notamment des conditions météorologiques, réglementaires et sécuritaires.

Air Style reste seul juge de la possibilité d’exécuter ou non une opération.

Air Style pourra reporter, suspendre ou annuler une prestation notamment en cas de :

Air Style ne garantit pas les conditions naturelles, météorologiques, lumineuses, de circulation, d’environnement, de fréquentation, d’ambiance visuelle ou tout autre élément extérieur indépendant de sa volonté pouvant influencer le rendu final des images.

• vent excessif ;
• pluie ;
• visibilité insuffisante ;
• orage ;
• présence non sécurisée de public ;
• impossibilité réglementaire ;
• absence d’autorisation ;
• danger pour les personnes ou les biens ;
• défaillance technique indépendante de sa volonté ;
• conditions incompatibles avec la sécurité.

Ces situations ne pourront donner lieu à aucune pénalité ou indemnité à la charge d’Air Style.

Air Style ne pourra être tenue responsable du refus, retrait, modification, suspension ou retard d’une autorisation administrative indépendante de sa volonté.

Si la prestation ne peut être réalisée en raison d’un élément imputable au CLIENT, à la production, au lieu de tournage ou à l’organisation générale, la prestation restera due intégralement.

9. Obligations du CLIENT

Le CLIENT déclare être assuré pour les activités de production concernées et garantir les dommages pouvant être causés aux tiers, aux lieux, aux véhicules, aux équipes ou aux équipements dans le cadre du tournage.

Le CLIENT garantit disposer de l’ensemble des autorisations nécessaires à l’exploitation des lieux, véhicules, marques, personnes, figurants, propriétés privées ou éléments apparaissant dans la production lorsque ces éléments relèvent de sa responsabilité.

Le CLIENT demeure seul responsable des conséquences liées à l’absence d’autorisation, de droit à l’image ou de validation des éléments qu’il fournit ou impose dans le cadre du tournage.

Le CLIENT s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes ;
• garantir l’accès aux lieux ;
• obtenir les autorisations relevant de sa responsabilité ;
• assurer la coordination générale du tournage ;
• mettre à disposition, à ses frais, les moyens humains, matériels et organisationnels nécessaires à l’établissement, au balisage, au maintien et au contrôle des périmètres de sécurité demandés par Air Style ;
• fournir le personnel nécessaire au filtrage, à la surveillance, à la sécurisation des accès, au maintien des distances de sécurité et au contrôle du public lorsque cela est requis ;
• appliquer et faire appliquer les consignes de sécurité communiquées par Air Style ;
• informer les personnes présentes des risques éventuels liés aux opérations.

Le CLIENT demeure responsable de l’organisation générale de la sécurité au sol relevant de la production, du lieu de tournage ou de l’événement.

Air Style conserve exclusivement la direction technique et opérationnelle des moyens qu’elle exploite, notamment drones, véhicules techniques, systèmes de captation et dispositifs embarqués.

Le CLIENT demeure responsable des conséquences liées à toute information erronée, omission, insuffisance de moyens de sécurité ou modification tardive.

Le CLIENT s’engage à signaler préalablement toute situation particulière ou potentiellement dangereuse, notamment :

• cascades ;
• drift ;
• pyrotechnie ;
• fumée ;
• véhicules haute performance ;
• armes factices ;
• animaux ;
• présence importante de public ;
• tournage sur route ouverte ;
• effets spéciaux ;
• contraintes environnementales spécifiques.

Toute attente, interruption, immobilisation ou prolongation de prestation imputable au CLIENT, à la production, aux talents, aux véhicules, au lieu de tournage ou à l’organisation générale pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

10. Responsabilité

Air Style est tenue à une obligation de moyens.

Air Style ne pourra être tenue responsable :

• d’un retard indépendant de sa volonté ;
• d’un cas de force majeure ;
• d’une défaillance technique extérieure ;
• d’un refus administratif ;
• d’une météo défavorable ;
• d’une impossibilité réglementaire ;
• des conséquences d’une décision imposée par le CLIENT contre avis technique ou sécuritaire.

Le CLIENT reconnaît que les prestations de tournage comportent une part d’aléa technique et opérationnel.

En toute hypothèse, la responsabilité éventuelle d’Air Style sera strictement limitée au montant HT effectivement payé pour la prestation concernée.

Air Style ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de données, pertes commerciales ou préjudices immatériels.

11. Direction technique et sécurité opérationnelle

Le pilote, opérateur drone, opérateur FPV, technicien camera car ou représentant Air Style demeure seul décisionnaire concernant :

• les conditions de sécurité ;
• les trajectoires ;
• les distances ;
• les hauteurs ;
• les modalités d’exploitation ;
• l’arrêt ou la suspension d’une opération.

Toute demande, instruction ou modification imposée par le CLIENT contraire aux règles de sécurité, à la réglementation applicable, aux recommandations techniques ou à l’avis du représentant Air Style pourra être refusée sans que cela ne constitue une inexécution contractuelle.

Si le CLIENT, un représentant de la production, un réalisateur, un coordinateur, un opérateur tiers ou toute personne agissant sous son autorité impose malgré les réserves émises par Air Style une modification de trajectoire, de vitesse, de positionnement, de dispositif technique, de conditions de tournage ou d’exploitation, la responsabilité du CLIENT sera pleinement engagée pour toutes les conséquences pouvant en résulter, notamment :

• dommages matériels ;
• immobilisation du matériel ;
• interruption de tournage ;
• dommages causés aux tiers ;
• dégradation des équipements ;
• conséquences financières ;
• mise en danger des personnes ;
• pertes d’exploitation.

Air Style conserve en toute circonstance le droit de suspendre, interrompre, modifier ou refuser immédiatement une opération jugée dangereuse, non conforme, incompatible avec la sécurité, avec l’état de fatigue des équipes ou avec la réglementation applicable.

Air Style pourra également suspendre toute opération en présence de comportements dangereux, agressifs, inadaptés, sous influence d’alcool, de stupéfiants ou susceptibles de compromettre la sécurité des personnes, des biens ou des opérations.

12. Livraison des médias

Les prestations d’Air Style peuvent inclure, selon les cas :

• une prestation technique de captation ;
• la livraison de rushes ;
• la réalisation d’un film monté ;
• la cession de droits d’exploitation ;
• la fourniture d’éléments audiovisuels destinés à une exploitation commerciale, institutionnelle, publicitaire, cinématographique, télévisuelle, événementielle ou éditoriale.

La nature exacte des livrables et des droits cédés est définie au devis, au contrat ou à tout accord écrit entre les parties.

Air Style met en œuvre des moyens professionnels raisonnables pour assurer la sauvegarde et la sécurisation des médias.

Toutefois, Air Style ne pourra être tenue responsable d’une perte totale ou partielle des données résultant d’un incident technique, électronique, informatique, logiciel, matériel ou d’un évènement indépendant de sa volonté malgré les précautions mises en œuvre.

En l’absence de contestation écrite dans un délai de 5 jours suivant la livraison des médias, fichiers ou livrables, ceux-ci seront réputés conformes et définitivement acceptés par le CLIENT.

Air Style ne garantit aucun résultat artistique subjectif et intervient dans le cadre d’une obligation de moyens.

Toute modification, transformation, génération IA, suppression de watermark, recadrage, montage tiers, réinterprétation ou exploitation automatisée des contenus livrés après leur remise au CLIENT ne saurait engager la responsabilité d’Air Style.

Sauf engagement écrit contraire, Air Style n’a aucune obligation d’archivage, de sauvegarde ou de conservation des fichiers, rushes, projets, exports ou médias après leur livraison au CLIENT.

Le CLIENT est seul responsable de la sauvegarde et de l’archivage des contenus livrés dès leur transmission.

Air Style pourra supprimer tout ou partie des fichiers à tout moment après livraison, sans préavis et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

Toute immobilisation exceptionnelle du matériel, des véhicules techniques, des drones, du camera car, du Motocrane, des équipes ou des opérateurs imputable au CLIENT pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le CLIENT accepte les contraintes techniques normales liées aux prestations de captation embarquée et reconnaît qu’Air Style ne pourra être tenue responsable de l’usure normale, des micro-rayures, traces temporaires, contraintes mécaniques mineures ou projections légères pouvant résulter des dispositifs techniques utilisés conformément aux usages professionnels.

Le CLIENT s’interdit d’utiliser les contenus fournis par Air Style dans le cadre de systèmes d’intelligence artificielle, d’entraînement de modèles, de génération automatisée, de deepfake, de synthèse audiovisuelle ou de traitements automatisés sans autorisation écrite préalable.

Air Style pourra réaliser des images making-of, backstage ou documentaires relatives aux prestations effectuées et les exploiter à des fins de communication professionnelle, sauf accord écrit contraire.

Air Style ne pourra être tenue responsable de la dégradation qualité liée aux plateformes de diffusion, réseaux sociaux, compressions, réencodages ou traitements appliqués par des services tiers.

Air Style ne garantit aucun niveau d’audience, de diffusion, de visibilité, de performance commerciale ou de résultat marketing lié aux contenus réalisés.

Toute validation de storyboard, brief, repérage, moodboard, découpage ou référence visuelle par le CLIENT vaut validation de l’orientation générale de la prestation.

Air Style ne pourra être tenue responsable des écarts résultant des contraintes techniques, météorologiques, réglementaires, sécuritaires ou opérationnelles rencontrées lors du tournage.

Lorsque des prestataires tiers interviennent sur le projet, Air Style ne pourra être tenue responsable des défaillances, retards, erreurs ou dommages imputables à ces intervenants externes.

Les frais de déplacement, réservations, billets, hébergements, locations ou dépenses engagées spécifiquement pour une prestation restent dus même en cas d’annulation ou de modification du projet.

Les délais de livraison communiqués restent indicatifs sauf engagement écrit contraire. Les demandes urgentes, modifications tardives ou validations retardées par le CLIENT pourront entraîner une révision des délais et des coûts.

Le CLIENT s’interdit toute utilisation illégale, diffamatoire, trompeuse, illicite ou contraire à la réglementation applicable des contenus fournis par Air Style.

Les opérations réalisées sur route ouverte, en environnement dynamique, automobile, événementiel ou à proximité de public comportent des contraintes spécifiques.

Les prestations sur route ouverte demeurent soumises au respect du Code de la route, des autorisations applicables et des contraintes imposées par les autorités compétentes.

Air Style ne pourra être tenue responsable du comportement des tiers, des conditions de circulation, des événements extérieurs, des usagers de la route ou des contraintes environnementales indépendantes de sa volonté.

Les prestations FPV, suivis dynamiques, poursuites véhicules et opérations à proximité d’éléments mobiles impliquent des contraintes techniques particulières et une acceptation des risques adaptés au type de tournage concerné.

Les conditions météorologiques ou de circulation peuvent évoluer pendant une prestation. Air Style se réserve le droit d’interrompre ou modifier immédiatement une opération si les conditions deviennent incompatibles avec la sécurité ou la réglementation.

Tout ajout de setup, modification de véhicule, changement de configuration, ajout de rig, changement de trajectoire, demande de plan supplémentaire ou modification importante du dispositif initial pourra entraîner une facturation complémentaire et une révision des délais.

Lorsque des équipements, véhicules, caméras ou accessoires appartenant au CLIENT sont utilisés dans le cadre des prestations, Air Style ne pourra être tenue responsable des pannes, incompatibilités, défauts techniques ou dommages préexistants affectant ces éléments.

En cas d’impossibilité de décharger, transférer ou sauvegarder les médias en raison d’une absence du CLIENT, d’un DIT, d’un support de stockage adapté ou d’un problème imputable à la production, Air Style ne pourra être tenue responsable des conséquences liées au retard de livraison ou de transfert des fichiers.

Air Style se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre toute opération présentant un risque jugé excessif.

Les méthodes de travail, workflows, configurations techniques, procédures opérationnelles, organisation logistique, dispositifs de captation et conditions tarifaires d’Air Style demeurent strictement confidentiels et ne peuvent être communiqués ou reproduits sans accord écrit préalable.

13. Propriété intellectuelle

Les images, vidéos, rushes, photographies et créations réalisés par Air Style demeurent protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Sauf mention écrite contraire, aucune exclusivité n’est cédée.

Les droits accordés au CLIENT sont limités à l’usage défini au devis ou au contrat.

Toute réutilisation, revente, cession, diffusion complémentaire ou exploitation non prévue initialement devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à facturation complémentaire et poursuites.

Sauf disposition écrite contraire expressément acceptée par Air Style, les rushes, images, vidéos, prises de vues, éléments sonores et contenus réalisés dans le cadre des prestations demeurent exploitables par Air Style.

Air Style conserve notamment le droit de :

• utiliser les contenus à des fins de communication, portfolio, promotion ou démonstration de savoir-faire ;
• réutiliser, monter, adapter ou intégrer les images dans d’autres contenus ou compilations ;
• concéder, céder, commercialiser ou revendre tout ou partie des images et contenus réalisés, sous toute forme et sur tout support, y compris via des banques d’images, licences, productions tierces, documentaires, contenus éditoriaux ou exploitations commerciales.

Le CLIENT reconnaît que la prestation technique réalisée n’emporte pas cession exclusive des droits d’exploitation des images, sauf mention expresse contraire au devis ou contrat.

Toute demande d’exclusivité, limitation d’exploitation, embargo, confidentialité renforcée, restriction de diffusion, limitation territoriale, limitation de durée ou interdiction de revente devra faire l’objet d’un accord écrit préalable et d’une facturation complémentaire spécifique.

Sauf stipulation écrite contraire, aucune exclusivité n’est accordée au CLIENT.

Le CLIENT garantit disposer des autorisations nécessaires concernant les lieux, véhicules, personnes, marques ou éléments visibles dans les contenus lorsqu’ils relèvent de sa responsabilité.

14. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre des prestations.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• déjà publiques ;
• obtenues légalement auprès d’un tiers ;
• rendues obligatoires par une autorité compétente.

15. Force majeure

Air Style ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution liée à un cas de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• catastrophes naturelles ;
• intempéries ;
• guerre ;
• conflit social ;
• panne réseau majeure ;
• interdiction administrative ;
• problème réglementaire ;
• épidémie ;
• indisponibilité imprévisible du matériel.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Beauvais, sauf disposition légale impérative contraire.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.